Vous pouvez retrouver les dispositions applicables en matière de vente de logements locatifs sociaux en cliquant ici.

Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité :

• à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1, parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires.
• à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
• à toute autre personne physique.