Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6 et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.havitat.fr les présentes mentions légales.

1.1 ARTICLE 1 – ÉDITEUR

Le site www.havitat.fr est édité par Action Logement Immobilier.

Raison sociale : ACTION LOGEMENT IMMOBILIER
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 303 millions d’euros
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz - 75013 PARIS
Numéro RCS : 824 541 148 R.C.S. Paris
Numéro SIRET : 824 541 148 00014
Numéro APE : 7010Z (activités des sièges sociaux)
Directeur de publication : Koumaran PAJANIRADJA

1.2 ARTICLE 2 - CONCEPTEUR

Le site www.havitat.fr a été conçu et développé par Mediacrossing.

Siège social : 

17, avenue Robert Schuman, Bâtiment 6
Les Terres Neuves
33130 Bègles
FRANCE

Mediacrossing : www.mediacrossing.fr

1.3 ARTICLE 3 – HÉBERGEUR

Le site www.havitat.fr est hébergé par OVH, société par action simplifiée au capital de dix millions d’euros, immatriculée au RCS Lille Metropole B sous le n°424 761 419, dont le siège social est situé :

2, rue Kellermann
BP 80157
59100 ROUBAIX
FRANCE

Téléphone : 0 899 498 765

1.4 ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Le site www.havitat.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au site www.havitat.fr, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Action Logement Immobilier ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Le site www.havitat.fr est mis à jour régulièrement par le Responsable de la Publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

De même, le site www.havitat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, Action Logement Immobilier n'a pas la possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Action Logement Immobilier ne saurait être engagée d'aucune façon par la présence d'un lien vers son site à partir d'un site tiers. Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Le site initial doit indiquer lors du renvoi à l'internaute l'adresse électronique du second site. L'adresse doit être claire et lisible. Toutefois, Action Logement Immobilier se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

Les informations apparaissant sur ce site sont mentionnées à titre strictement indicatif et ne sauraient en aucun cas revêtir une valeur précontractuelle ou contractuelle. Par ailleurs ces informations ne sauraient être considérées comme des opérations de sollicitation ou de démarchage au sens de l'article L.341-1 du code monétaire et financier.

1.5 ARTICLE 5 – IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Pour l'accès à certains services, il peut être demandé à l'utilisateur de faire usage d'un identifiant et d'un mot de passe.

Ces éléments sont personnels et strictement confidentiels, l'utilisateur s'engageant à ne les divulguer à quiconque, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, et à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation par un tiers non autorisé. L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de ses identifiant et mot de passe.

1.6 ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.havitat.fr est soumis au droit français.

1.7 ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Action Logement Groupe est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes,...

Les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs, sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Action Logement.

Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

Crédits photos : Getty Images, Fotolia, Istock – banque d’images Action Logement

1.8 ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Collecte

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion de la consultation de ce site, Action Logement Immobilier est conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires.

Liste des formulaires :

  • Formulaires de contact :
    • Contact Particuliers
  • Formulaire d’aiguillage
    • Conseil en financement
  • Calculettes / Simulateurs
    • Calcul mensualités

Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information d’Action Logement Services. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes.

Action Logement Immobilier est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La finalité principale de la collecte des données est l’instruction du dossier et sa gestion. Les données collectées sont destinées aux services d’Action Logement Immobilier et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe et à l’ANCOLS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires. Elles peuvent également être utilisées pour des finalités statistiques. Action Logement Immobilier est tenue au secret professionnel concernant ces données.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement de données et d’un droit à la portabilité des données de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement Groupe – Service conformité, 21 quai d’Austerlitz, CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13, en joignant la copie d’un titre d’identité comportant une signature, ainsi qu’un justificatif du domicile pour la réponse. Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de demande d’exercice des droits sur les données personnelles, cliquez ici.

Pour information, le DPO d’Action Logement Immobilier peut être joint à l’adresse suivante : dpo.ali@actionlogement.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 Paris

1.9 ARTICLE 9 - POLITIQUE DE COOKIES

La navigation sur le site www.havitat.fr nécessite l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier qui enregistre sur l’ordinateur des informations relatives à la navigation sur le site pour en améliorer le service (par exemple un paramètre de filtrage des données comme la région) ou pour collecter des données sur le partage ou encore sur les statistiques sur la fréquentation du site.

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