La vente de logements sociaux offre l’opportunité à de nombreux ménages d’accéder à la propriété et favorise un parcours résidentiel à ces derniers dans un cadre sécurisé. Elle permet aux bailleurs du Groupe Action Logement de dégager des ressources pour répondre à leurs objectifs d’intérêt général. Elle est encadrée par le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH - L443-7 et suivants).
Dans l'ancien
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