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Quels diagnostics obligatoires avant de vendre ou d'acheter un logement ?

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Publié le 05 octobre 2019

Toute personne qui souhaite mettre en vente sa maison ou son appartement est tenue de faire réaliser, en amont, ce qu’on appelle des diagnostics techniques immobiliers. Elaborés par des professionnels certifiés, ces diagnostics font l’objet d’attestations et sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (ddt). Celui-ci doit être remis à l’acheteur potentiel au plus tard lors de la promesse de vente. Tour d’horizon de ces différents diagnostics réalisés pour tous les biens proposés à la vente par havitat.

L’état d'amiante

Les logements qui doivent faire l'objet d'un « état d'amiante » sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel accrédité par la COFRAC (Comité français d’accréditation).

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Le DPE a pour but d’évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement à vendre. L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Il doit être réalisé pour tous les logements d’habitation, à l’exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Valable 10 ans, il doit être mené par un professionnel certifié.

LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) informe le candidat acquéreur (ou locataire) sur la présence de plomb ou non dans le bien qu'il projette d'acheter ou de louer : dans les peintures, la robinetterie, etc. Il concerne uniquement les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

L’ÉTAT DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE INTÉRIEURE

Il s’agit, ici, de proposer une « photographie à date » de l’installation électrique du bien qui va être vendu. Les logements concernés sont ceux dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Il concerne tous les branchements situés après le compteur du logement, les bornes d'alimentation, les socles des prises de courant... Ce diagnostic est valable 3 ans.

L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ NATUREL

Comme pour le diagnostic précédant, ce contrôle a pour but de vérifier la sécurité de l’installation de gaz de la maison ou de l’appartement qui doit être vendu. Il concerne, lui aussi, tous les logements de plus de 15 ans et n’est valable que 3 ans. Vont être vérifiés : les appareils de chauffage fixes, les tuyauteries d’alimentation, la bonne aération des locaux, l’appareil de production d’eau chaude sanitaire, etc.

L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES

Il sert à repérer la présence de termites dans le logement à vendre. Sont concernés uniquement les biens situés dans les zones à risque déclarées par un arrêté. Comme pour tous les diagnostics, seul un professionnel agréé est habilité à réaliser cet examen valable 6 mois.

ÉTAT DES SERVITUDES RISQUES ET D’INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)

État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS) est un diagnostic qui vise à informer l'acquéreur des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter son logement. C’est le Préfet qui arrête la liste de ces risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon etc.) et valide les plans de prévention correspondants mis en place. L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou du bail pour les locations).

LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ

L’attestation de superficie Loi Carrez calcule la surface de plancher d’un bien, sans prendre en compte l’espace occupé par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m, caves, garages, etc. Exigé à la signature du compromis de vente, il doit être réalisé par un géomètre ou un diagnostiqueur certifié.

L’ÉTAT DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.
 
Pour finir, sachez que si l'un de ces diagnostics obligatoires produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document.

BON À SAVOIR

Pour votre tranquillité, les résidences et les logements proposés sur Havitat.fr ont bénéficié de tous les contrôles obligatoires et indispensables. L’ensemble des diagnostics vous sont d’ailleurs transmis lors de la signature du compromis de vente :
- plomb ;
- amiante ;
- termites ;
- gaz ;
- électricité ;
- assainissement ;
- performance énergétique ;
-  état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS);
- certificat de mesure « loi Carrez ».