Données personnelles

Action Logement Immobilier est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

La finalité principale de la collecte de vos données est l’instruction de votre demande et la mise en relation avec les Entreprise Sociales pour l’Habitat (ESH) du Groupe Action Logement qui mettent en vente des biens immobiliers. Les données d’identification collectées sont destinées aux services en charge de la vente HLM chez les filiales immobilières d'Action Logement Immobilier.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Action Logement Immobilier est tenue au secret professionnel concernant ces données.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de vos données, et d’un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement Immobilier – Direction de l’audit, risques et contrôle interne, 21 quai d’Austerlitz, CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13, en joignant la copie d’un titre d’identité comportant une signature, ainsi qu’un justificatif du domicile pour la réponse.

Pour information, le DPO d’Action Logement Immobilier peut être joint à l’adresse suivante : dpo.ali@actionlogement.fr.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Comment exercer vos droits ?

Toute personne peut :

  • exercer son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant,
  • demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées,
  • demander leur  transfert,
  • s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer vos droits, vous devez :

  1. Télécharger le formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles.
  2. Le remplir selon votre situation.
  3. Joindre les pièces justificatives demandées.
  4. Envoyer par courrier postal le formulaire et les pièces justificatives à :

Action Logement Immobilier
DARCI – DPO
21 quai d’Austerlitz – CS 41455
75643 PARIS Cedex 13

 

Téléchargez le formulaire d'exercice des droits sur les données personnelles

 

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