La présente charte a pour objet de fixer les critères de qualité que les sociétés partenaires du LABEL HAVITAT s’engagent à respecter concernant la vente de logements issus de leur parc locatif.
Le respect de ces engagements permettra aux membres du LABEL HAVITAT :
- de faciliter les parcours résidentiels des locataires du parc HLM en créant les conditions d’accession à la propriété d’un bien immobilier en bon état et à un prix préférentiel,
- de contribuer concrètement à l’amélioration du vivre ensemble dans les quartiers en œuvrant en faveur de la mixité d’occupation,
- de valoriser auprès des collectivités territoriales une politique responsable et soucieuse de l’intérêt général.
Chaque société partenaire membre du LABEL HAVITAT accepte les termes de la présente charte et s’engage à appliquer les conditions décrites au sein de chacun des 7 articles suivants.
Le choix des résidences mises en vente est fait en concertation avec les collectivités locales.
Les décisions de ventes de logements sont cohérentes avec:
- > le maintien d’une offre locative en adéquation avec les spécificités du territoire,
- > le niveau des ressources des acquéreurs locataires du parc HLM
Les logements proposés à la vente sous le LABEL HAVITAT :
- > justifient d’un « livret d’entretien » reprenant l’intégralité des travaux réalisés sur le patrimoine au cours des dernières années.
- > ne nécessitent aucun travaux lourds sur le clos et le couvert dans les 5 ans qui suivent la mise en vente.
- > ont fait l’objet d’un diagnostic technique de l’état de l’immeuble ainsi que du logement (diagnostic amiante, état des risques naturels et technologiques, installation électrique, installation gaz, état parasitaire, loi carrez).
- > bénéficient d’une consommation énergétique inférieure à 330 kwh/m²/an
- > Logements occupés
Les locataires des logements mis en vente bénéficient de conditions d’achat privilégiées particulièrement avantageuses. Leurs enfants ou parents peuvent acquérir le logement aux mêmes conditions, sous réserve de respect des plafonds de ressources HLM. - > Logements libres
ces logements sont exclusivement réservés aux locataires de l’organisme pendant 2 mois.
- > Les prix des logements mis en vente tiennent compte du statut des acquéreurs : locataires en place, et autres acquéreurs.
- > Le dépôt de garantie est limité à 500 €.
Chaque prospect bénéficie :
- > d’une étude sur mesure de son projet d’acquisition (évaluation du taux d’effort, de la capacité d’emprunt, du reste à vivre).
- > des conseils adaptés sont apportés pour faciliter le montage du dossier et trouver des solutions de financement spécifiques permettant de faciliter l’achat.
- > d’un accompagnement personnalisé du premier contact jusqu’à la signature de l’acte.
En cas de survenance d’un des faits suivants :
mutation professionnelle de l’accédant / perte d’emploi de l’accédant / invalidité de l’accédant / divorce de l’accédant / décès de l’accédant ou de ses ayant-droits
- > Les acquéreurs locataires bénéficient d’une garantie de rachat du logement à un prix préalablement convenu, pendant les 5 années qui suivent la signature de l’acte authentique
- > Les acquéreurs anciennement locataires de l’organisme vendeur bénéficient d’une garantie de relogement pendant la même période.
Les bailleurs sociaux membres d’HAVITAT s’engagent à sécuriser la gestion des copropriétés et à contribuer à leur bon fonctionnement au travers des initiatives suivantes :
- > assurer de façon responsable et active la fonction de syndic ou veiller à la nomination d’un syndic extérieur donnant toutes les garanties de sérieux et de professionnalisme.
- > garantir une présence active de l’organisme dans les instances de la copropriété : conseil syndical, assemblées générales…
- > assister la copropriété dans la maitrise des charges communes